Chronique d’actualité

> Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alors les conditions de leur acceptation ou de leur reconnaissance ». L’application de ces règles est toutefois frappée d’un doute du fait de la caducité de l’ordonnance, faute de dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai requis (V. § 1).

> Questions générales - Convention fiscale France-Brésil - Les commentaires au BOFiP...