#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une créance sur la société et revêt donc un caractère patrimonial (V. § 1).
Cession de l’entreprise> Plus-value sur titres d'un dirigeant partan...
