Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

> Société par actions simplifiée (SAS) - Exclusion d’un associé - La Cour de cassation juge qu’ il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (V. § 1).

> Société civile - Démembrement de propriété - Prérogatives de l’usufruitier - La Cour de cassation juge que les statuts d'une société civile immobilière (SCI) ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptib...