#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété
#Num art: 3
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
> Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1).
> Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6).
Démembrement de propriété> Donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit - Fictivité pour la part dont...
