#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY2
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauv...
