#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Notaire honoraire,
#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
Anticipation successorale> Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1).
> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soignant la dernière maladie (C. civ., art. 909) - La Cour de cassation a renvoyé, le 24 mai dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 909 du code civil qui prévoit l’incapacité des membres des professions médicales, de pharmacie et des aux...
