#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1).
> Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l’article 1600-0 G du CGI, de l’article L. 245-14 du CSS, de l’article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles qu’en prévoyant, au III de l’article L. 136-6 du CSS, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette ...
