Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Libéralités - Testament - Legs d’un bien indivis - Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’est pas la chose d’autrui. Il est en effet de jurisprudence const...