#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Démembrement de propriété> Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1).
> Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI (oui) - Annulant un arrêt d’appel commenté dans la revue, le Conseil d’État juge que l’article 13, 5 du CGI, qui pose des règles dérogatoires de taxation du produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit « temporaire », ne s’applique pas uniquement à la cession d’un usufruit à terme fixe (constitution d’un usufruit à terme fixe ou cession d’un usufruit préconstitué à terme fixe), mais également en cas de cession, pour une durée qui est elle-même à terme fixe, d’un usufruit préconstitué à titre ...
