#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
Actifs financiers et titres sociaux> Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1).
Assurance vie et contrats de capitalisation> Régime juridique - Désignation bénéficiaire- La Cour de cassation précise que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d...
