#Auteur: Rémi¤ CANALÈS
#Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application combinée de 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage (V. § 1).
> Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la différence de traitement entre les contribuables mariés, séparés et imposés séparément, selon que leur contribution aux charges du mariage est versée ou non en exécution d’une décision de justice, celle-ci n’étant déductible du revenu global que dans la première hypothèse (V. § 4).
Patrimoine du couple
Régimes matrimoniaux
1. Régime matrimonial - Contribution aux charges du mariage - Obligation d’ordre public - Conventions entre époux - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'application combinée de 214, 226 et 1388 du code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
Cass. civ. 1re, 13 ...
