#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
Indivision> La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1).
> La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5).
Indivision
1. Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal.
Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)
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Juridiction : C. cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 18 mars 2020
Num décision : 19-11.206
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2. L’affaire soumise à la Cour de cassation peut être résumée en quelques mots : une indivision successorale, un indivisaire preneur à bail d’un des biens indivis et un loyer nettement inféri...
