Chronique d’actualité

> Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1).

> Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce pour tenir compte de l’entrée en vigueur de plusieurs règlement européens intervenus ces dernières années en matière familiale (V. § 4).

> Transfert fictif de siège social à l’étranger - Le Comité de l’abus de droit fiscal reconnaît un abus de droit dans le cadre de transferts de siège social vers le Royaume-Uni considérés comme fictifs. Suivant un régime de neutralité fis...