#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation en jugeant que le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral, de nature délictuelle, ne constituait pas une dette grevant une succession et pouvait donc être poursuivi sur les biens communs (V. § 1).
> Divorce - Prestation compensatoire (C. civ., art. 270) - <...
