#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Ingénierie sociétaire> Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité que soulevait la possible contrariété qui en résulte au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel refuse de voir dans ce dispositif une atteinte disproportionnée au droit de propriété dès lors, notamment, que l’ex...
