#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris
Patrimoine des personnes protégées> Tutelle - Assurance vie- L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 et de l’article 430 du code civil, poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures. Elles ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d’accès au juge et le but légitime visé, dès lors que les tiers à la mesure de protection disposent des voies de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels (V. § 1).
Patrimoine du couple> RÃ...
