Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Notaire honoraire,

#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,

#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud

> Libéralités - Donation indirecte - Dons manuels au conjoint d’un héritier légal - Dans le cadre d’un contentieux successoral, des héritiers réclamèrent de l’un d’eux qu’il rapporte à la succession plusieurs dons manuels reçus par son conjoint de la part du de cujus. Alors même que seules les donations ayant bénéficié à des héritiers légaux du donateur sont soumises à rapport successoral, une cour d’appel accueillit favorablement leur demande en considérant que les dons manuels avaient indirectement profité au conjoint du donataire. La Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le donataire n’était pas l’héritier légal du défunt (V. § 1).