#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Num art: 5
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Notaire honoraire,
#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
Anticipation successorale> Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci (V. § 1).
Règlemen...