#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de l’article 726 du CGI. En l’absence de disposition particulière concernant l’entrée en vigueur, cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.. Enfin, s’agissant de la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, prévue par la loi sous forme d'avis au BODACC accompagné d'un...
