#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Ingénierie sociétaire> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).
> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la collectivité des associés pour nommer le gérant (V. § 20).
> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit une procédure de...
