#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat
#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud
Anticipation successoraleCommunauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).
Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par les enfants de l’artiste (V. § 5).
La Cour de cassation juge que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur, et non à l’encontre d’une société qu’il a créée (V...
