#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes
Patrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1).
> La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6).
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12).
> La Cour de cassation juge, dans le cadre d’une communauté universelle, que les dettes nées d’un emprunt obligent et sont supportées définitivement par l’époux attributaire de l’intégralité de la communauté, sans égard pour son absence d’autorisation à l’emprunt...
