> Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1).
> Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une réorganisation intragroupe impliquant une scission partielle suivie de la cession des actions de la société partiellement scindée à un tiers. Ce type d’opérations fait l’objet, depuis de nombreuses années, de rescrits fiscaux subordonnant la non-application des mesures anti-abus Ã...
