Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Audrey¤ EYRAUD

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Boîte à outils pour les programmes d’assurance de la conformité en matière de prix de transfert - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développement pour la mise en place de leurs propres processus de contrôle des prix de transfert (V. § 3).

Coopération administrative

Échange de renseignements