#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Num art: 2
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Sources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et couran...
