#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
Coopération administrative> Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à la convention multilatérale de l’OCDE de 1988, les réserves qu’il a faites écartent toute forme d’assistance au recouvrement ou à la notification de documents. La cour estime en conséquence que la France...
