#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus d’activité> Prestations artistiques - Assiette de la retenue à la source (CGI, art. 182 A bis) - Prestations constituant l’accessoire indissociable des prestations artistiques - Le Conseil d’État, statuant sur le champ d’application de l’article 182 A bis du CGI, juge que l’assiette de la retenue à la source est constituée des prestations artistiques proprement dites ainsi que des prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. Par ailleurs, il fixe le critère de distinction entre les prestations relevant de l’article 182 A bis et celles relevant de l’article 182 B (V. § 1).
Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Remboursement de l’excédent du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI sur l’IS - Le TA de Paris juge qu’une société établie au Luxembourg qui a été assujettie au prélèvement de l’article 244 bis A, I du CGI au titre du ...
