Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1).

> La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé au Royaume-Uni, dans le cas où l’État membre de résidence (Allemagne) a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double imposition (V. § 4).

> Belgique - La Cour constitutionnelle belge rend un arrêt très attendu au sujet de la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT). Pas moins de sept recours en annulation avaient été introduits à l’encontre de la loi du 26 février 2021 introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres. À l’instar de la première taxe sur les comptes-titres, annulée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2019 , l’annulation de...