#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
Questions générales> Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les profitables (Pilier 1) et met en place un taux d’imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales à compter de 2023 (Pilier 2) (V. § 1).
> Lutte contre la délinq...
