#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
#Num art: 8
#Auteur: Julien¤ BELLET
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).
> Plus-value sur biens meubles - Le Conseil d’État transmet une QPC relative à la conformité au principe d’égalité devant l’impôt de l’exclusion de l’option pour la taxe sur les objets et métaux précieux des cessions de biens situés dans un État tiers à l’Union européenne (V. § 16).
> Prélèvements sociaux - Fonctionnaires d’organisations internationales - Le Conseil d’État confirme qu’un contribuable affilié à...
