#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations
#Num art: 4
> Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1).
> Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois en faveur de la DGFiP, sur le profil d’entrepreneur principal d’une filiale française en vue de déterminer le niveau de rémunération à allouer à cette dernière (V. § 8).
> Documentation - Déclaration pays par pays - Un arrêté révise la liste des pays respectant les conditions pour qu...
