Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN¹

#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

> Personnes physiques - Lieu de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application de l'article 4, § 2 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).

> Régime du forfait (Suisse) - La CAA de Paris juge que la doctrine administrative reprenant le contenu de l'échange de lettres du 29 février 1...