Chronique d’actualité

> Allemagne - L’Allemagne a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne pour manquement à son obligation de transposer la directive ATAD. Un nouveau projet de loi du 24 mars 2020 vise une transposition d’ici à la fin de l’année 2020 (V. § 1).

> Belgique - Fiscalité interne - La Belgique s’est dotée d’un gouvernement le 30 septembre 2020, après plus de seize mois d’attente. L’accord de gouvernement, rédigé à quatorze mains (la coalition gouvernementale rassemble pas moins de sept partis), donne les lignes directrices de la politique qui sera menée par le gouvernement jusqu’au terme de cette législature. Il reste toutefois nébuleux sur les mesures concrètes qui seront prises en matière d’impôts. Une large réforme fiscale est en tous les cas annoncée, ceci afin de moderniser et de simplifier le système fiscal belge, tout en le rendant plus équitable et plus neutre (V. § 10).

> Fiscalité internationale - L’accord amiable conclu entre les autorités compétente de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (V. § 13).

> Espagne - Le Parlement espagnol adopte définitivement la taxe sur les services numériques et celle sur les transactions financières (V. § 16).<...