#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable
#Num art: 3
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Domicile et résidence> Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’exit tax, telles qu’elles résultent de la loi de finances pour 2019 (V. § 1).
Établissement stable> Les sociétés Google France et Google Ireland ont signé une convention judiciaire d'intérêt public avec le Procureur de la République Financier, mettant ainsi fin au contentieux noué sur la caractérisation éventuelle de Google France comme un établissement stable en France de sa société sœur Google Ireland (V. § 5).
Domicile et résidence
1. Domicile fiscal - Transfert - Exit tax - Un décret précise les modalités d’obtention du sursis de paiement et les obligations déclaratives en matière d’ex...
