Chronique d’actualité

> Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1).

> Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3).

> Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5).

> La Cour d’appel de Bruxelles se rallie à la thèse de la Cour de cassation selon laquelle la Belgique doit remédier à la double imposition des dividendes de source française résultant de la suppression de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE). Elle précise que la convention franco-belge prime sur le droit interne belge et est directement applicable (V. § ...