#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Ãtablissement stable, Domicile et résidence, Ãtablissement stable
#Num art: 3
#Titre:Chronique dâactualité#
#Auteur: Raphaël¤ COIN
#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÃRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Domicile et résidence> Personnes morales - Convention France-Irlande (1968) - Convention non conforme au modèle de lâOCDE - Le TA de Montreuil juge quâun fonds de pension irlandais, exonéré dâimpôt en Irlande, ne peut être regardé comme résident de cet Ãtat au sens de la convention France-Irlande de 1968, malgré la rédaction de cette convention non conforme au modèle de lâOCDE, ni, par voie de conséquence, bénéficier des stipulations de cette convention relatives à lâimposition des dividendes. Les distributions de source française quâil perçoit sont donc légitimement soumises à retenue à la source. Le TA écarte par ailleurs le moyen selon lequel le fonds de pension serait comparable à un organisme sans but lucratif français, faute de justificatifs suffisants en ce sens (V....