> Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1).
> Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5).
> Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour investissement s’appliquera aux actifs acquis ou constitués à compter du 1er janvier 2025 (V. § 9).
> Un arrêté royal prévoit que les groupes multinationaux présents en Belgique doivent introduire un formulaire de notification Pilier 2 auprès de l’administration fiscale belge pour le 13 juillet 2024 (V. § 16).
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