#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Règle du butoir - Prêts de titres autour de la date de distribution du dividende - Le Conseil d’État, par trois décisions du 5 juillet 2021, considère que la règle dite du butoir, issue des dispositions combinées de la loi française et des conventions fiscales relatives à l’élimination des doubles impositions et prévoyant, en matière de dividendes faisant l’objet d’une imposition conjointe entre l’État de la source et l’État de la résidence, que l’impôt prélevé à la source vaut crédit d’impôt dans l’État de la résidence (en l’espèce la France), mais dans une limite égale à « l’impôt français correspondant à ces revenus », n’était pas contraire au principe de libre circulation des capitaux posé par l’article 63 TFUE, dans son application à la perception de dividendes (suivie de leur reversement) dans le cadre d’opérations d’emprunt/prêt de titres. Ces trois arrêts font suite à la décision HSBC Bank Plc Paris Branch du 11 mai 2021, q...
