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15 juillet 2019
8

Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEURS PUBLICS

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations, Trusts et institutions comparables

#Num art: 8

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU1

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Julien¤ SAÏAC2

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Revenus du patrimoine

> Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1).

> Prélèvements sociaux

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