#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
#Qualités: Président du groupement français de l’IFA
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,
#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),
#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législ...
