Chronique d’actualité

Immobilier

1. À NOTER

> #Titrechron:Location en meublé par un non résident - Imposition des revenus - Critères de la location meublée non professionnelle (LMNP) - Appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité - Exclusion des revenus professionnels étrangers - Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d'imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l'immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la question de la possible prise en compte, pour l'évaluation de cette condition, des revenus professionnels étrangers des non-résidents qui se retrouvent, du fait de l'absence de prise en compte desdits revenus, plus facilement exclus du régime LMNP.

RM Renaud-Garabedian, n° 07040 : JO Sénat 4 janv. 2024, p. 23 (V. annexe)