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> Principes et méthodes - Absence d’avantage en nature : n écessité de la preuve d’un avantage par comparaison - Redevances pour la mise à disposition de dossiers techniques nécessaires au dépôt d’AMM - La CAA de Lyon rappelle la nécessité pour l’administration fiscale de procéder à une analyse par comparaison du transfert indirect de bénéfices, dès lors qu’elle n’est pas en mesure de démontrer l’existence d’un avantage par nature. Dans cette affaire concernant une activité de distribution de médicaments génériqu...
