#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
#Num art: 10
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Règlement des différends> Programme international d’assurance et de conformité ( International Compliance Assurance Programme , ICAP) - Un retour d’expérience attendu - L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’ICAP, qui couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale, telles que les accords préalables en matière de prix de transfert et les procédures amiables, et notamment la manière dont ces outils se complètent et peuvent être utilisés conjointement par un groupe d'entreprises multinationales (V. § 1).
