#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Non-résidents - Impôt sur le revenu - Calcul du taux effectif mondial - Prise en compte des pensions alimentaires (CGI, art. 197 A, b) - Le Conseil d’État juge que l’article 197 A, b du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires versées au cours d’une année donnée pour le calcul du taux moyen d’imposition des non-résidents démontrant pouvoir bénéficier de ce taux plutôt que du taux minimum de 20 % ou 30 %, ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Il refuse donc de transmettre une QPC à ce titre au Conseil constitutionnel, faute de la considérer comme sérieuse, la circonstance que les contribuables ne percevraient que des revenus de source française n’étant pas jugée comme remettant en cause cette solution (V. § 1).
Revenus d’activité> Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Revenus du patrimoine - Mise à jour des commentaires administratifs - Dans une décision de 2020 , le Conseil d’État, jugeant que l’exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l’article 155 B du CGI n’était pas...
