#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
Questions générales> Crédits d’impôt étranger non utilisés du fait de la situation déficitaire de la société française - Report sur les exercices suivants (non) - Le Conseil d’État juge que les crédits d’impôt conventionnels qui n’auraient pas pu être consommés du fait de la situation déficitaire de la société française titulaire de revenus de source étrangère ayant supporté un impôt étranger ne sont pas reportables sur les exercices suivants. Selon le Conseil d’État, ce caractère reportable ne peut pas être déduit de l’esprit de la convention lorsque sa lettre ne le prévoit pas. Il considère également que cette absence de report ne méconnaît ni le droit de l’Union européenne, ni la Conven...
