#Auteur: Céline¤ GUIBÉ
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
Sources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur la déclaration d’information GloBE et sur la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE. Une réunion de consultation publique est organisée le 16 mars 2023 (V. § 1).
> Après la publication d’un document de consultation relatif à la sécurité juridique en matière fiscale au regard des règ...
