Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande précise son interprétation de la résidence fiscale du bénéficiaire de gains d’acquisition de stock-options pour l’application de l’article 15 de la convention fiscale Allemagne/États-Unis (reprenant le modèle OCDE). Elle décide que, concernant la plus-value d’acquisition (gain résultant de la différence entre la valeur réelle de l’action et le prix préférentiel auquel le bénéficiaire l’acquiert), la notion de résidence fiscale du bénéficiaire s’apprécie au moment de l’exercice effectif de l’option et non au moment de la période d’acquisition (vesting, période allant du moment auquel le bénéficiaire acquiert les options jusqu’au moment où il obtient le droit de les exercer) (V. § 1).

> La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d’impôt imputable sur l’impôt allemand (V. § 7).

> Belgique - La Cour d’appel d’Anvers se prononce sur les conséquences fiscales de la mise en œuvre d’une lettre de confort dans un contexte intragroupe. Tenant compte des spécificités du fonctionnement d’un groupe de sociétés, elle valide la déductibilité fiscale de la provision constituée par une société mère belge à la suite de la reprise à son compte d’une créance d’une filiale suisse du groupe, en exécution d’une lettre de confort (V. �...