#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus d’activité> Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1).
> Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 juin 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 4).
> Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) - Notion de mobilité intra-groupe (rég. ant . 16 nov. 2018) - Le Conseil d’État juge qu’un salarié ayant rompu tout lien juridique avec la société britannique d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la filiale franç...
