#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
Questions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (co...
