#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Num art: 7
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats
#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèvement au titre de la cession d’un bien immobilier à proportion des droits détenus par cet État (V. § 2).
> Biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964 - Saisi d’un...
